A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 10 Mai 1972
- Numéro d’inscription au répertoire général : 71-90.995
B. Parties
- Demandeur : Monsieur X…
- Intimée : Cour d’appel de Pau
C. Contexte et objet de la décision
- Appel portant sur une condamnation pour infraction à la réglementation des changes.
- Monsieur X… a été condamné à quatre mois d’emprisonnement et à une amende de 2 500 francs.
- La contestation porte sur la régularité de la composition de la cour et sur la prescription des faits.
D. Moyens des parties
- Premier moyen de cassation :
- Violation des articles relatifs à la composition de la cour et à la participation des auditeurs de justice.
- Argument selon lequel l’arrêt laisse incertain le point de savoir si les auditeurs ont participé au délibéré.
- Second moyen de cassation :
- Violation des règles sur la prescription des infractions.
- Argument selon lequel la plainte de l’administration ne constitue pas un acte interrompant la prescription.
E. Réponse de la Cour
- Concernant le premier moyen, la Cour a confirmé la régularité de la composition de la cour d’appel, permettant ainsi la présence d’auditeurs siégeant en surnombre.
- Pour le second moyen, la Cour a annulé l’arrêt en raison de la prescription des faits, jugeant que la plainte administrativement déposée ne constituait pas un acte interruptif de prescription.
F. Conclusion
- L’arrêt de la Cour d’appel de Pau du 17 mars 1971 a été cassé et annulé.
- Aucune renvoie n’est nécessaire car il ne reste rien à juger.
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