A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 10 Mai 2006
- Numéro d’inscription au répertoire général : 05-15.338
B. Parties
- Appelant : Société Mini Maxi
- Intimée : Directeur général des Douanes et Droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif au remboursement de l’octroi de mer et de sa taxe additionnelle payés lors de l’importation de marchandises par la société Mini Maxi entre 1992 et 1993.
- La compatibilité de l’octroi de mer avec le droit communautaire a été contestée suite à une déclaration de la Cour de justice des Communautés européennes.
D. Moyens des parties
- Première instance : La société Mini Maxi argue que l’octroi de mer est incompatible avec le droit communautaire, en raison de modifications apportées par la loi n° 84-747 du 2 août 1984.
- Second moyen : L’importateur soutient que les taxes doivent être remboursées indépendamment de leur répercussion sur l’acheteur selon la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a rejeté la première branche du premier moyen concernant la modification des caractéristiques de la taxe, déclarant que l’argument est infondé.
- Concernant le second moyen, elle a annulé l’arrêt de la cour d’appel qui limitait le remboursement à la part non répercutée, en violant les principes du droit communautaire. Le remboursement ne peut être conditionné par la répercussion de la taxe.
F. Conclusion
- La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel de Versailles.
- Elle renvoie les parties devant la cour d’appel de Paris pour un nouveau jugement.
- Le directeur général des Douanes est condamné aux dépens et doit verser 1 000 euros à la société Mini Maxi.
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