A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 10 Mai 2006
- Numéro d’inscription au répertoire général : 05-15.348
B. Parties
- Appelante : Société Bamy bricolage
- Intimé : Directeur général des douanes et droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant l’importation de marchandises dans un département d’outre-mer entre 1992 et 1993.
- Bamy bricolage a réclamé le remboursement d’un octroi de mer et de sa taxe additionnelle, déclarés incompatibles avec le droit communautaire.
D. Moyens des parties
- Premier moyen : L’importateur conteste que l’octroi de mer soit considéré comme compatible avec le droit communautaire.
- Deuxième moyen : Remise en question des conditions de remboursement des taxes, notamment le principe selon lequel le remboursement ne devrait pas être subordonné à la non-répercussion sur les acheteurs.
E. Réponse de la Cour
- Le premier moyen est rejeté car la cour n’a pas constaté de modification des caractéristiques essentielles de la taxe.
- Sur le second moyen, la Cour précise que la législation nationale ne peut pas interdire le remboursement d’une taxe incompatible uniquement parce qu’elle a été répercutée.
- La décision de limitation du remboursement à la part non répercutée est donc annulée.
F. Conclusion
- L’arrêt du 11 janvier 2005 est cassé et annulé dans son ensemble.
- La cause est renvoyée devant la cour d’appel de Paris pour une nouvelle décision.
- Le Directeur des douanes est condamné aux dépens et à verser 1 000 euros à Bamy bricolage.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613724b9cd58014677417d74/1