A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 10 Mars 2021
- Numéro d’inscription au répertoire général : 16-84.608
B. Parties
- Appelants :
- Mme [Y] [N], épouse [X]
- Mme [B] [H], partie intervenante
- Intimée :
- Cour d’appel de Papeete
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions à la législation sur les stupéfiants, incluant importation, circulation et détention de marchandises prohibées.
- Mme [Y] [N] a été condamnée à peine de prison, amende et confiscation pour son rôle dans un trafic de « ice » en Polynésie française.
D. Moyens des parties
- Dénonciation de la confiscation de la nue-propriété d’un bien immobilier par les appelants en raison des clauses d’inaliénabilité de la donation.
- Argument selon lequel l’amende douanière appliquée est illégale faute d’arrêté ministériel listant les marchandises dangereuses.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a confirmé la légalité de la confiscation, estimant que la donation de nue-propriété ne prive pas la donatrice de ses droits.
- Concernant l’amende douanière, la Cour a annulé cette décision en raison de l’absence de justification relative à l’absence d’arrêté ministériel.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de Mme [B] [H].
- Cassation partielle de la décision sur l’amende douanière de Mme [Y] [N], épouse [X].
- Renvoi devant la cour d’appel de Papeete pour se prononcer sur les aspects annulés.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/604b7b9cd94342699a69fed8/1