A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 10 Novembre 2009
- Numéro d’inscription au répertoire général : 08-19.211
B. Parties
- Appelants :
- Époux X…
- Société Brasserie du Square
- Intimés :
- Société Invest Pro 75
- Maître Z… (notaire)
- Monsieur Y… (agent immobilier)
- Madame B… (dirigeante)
- Monsieur A… (gérant de la SCI Le Square)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la vente d’une licence de débit de boissons et le droit au bail pour un bar.
- Les époux X… contestent des décisions judiciaires qui les déboutent de leur demande de dommages-intérêts suite à la vente d’une licence périmée.
D. Moyens des parties
- Appelants :
- Demandent la condamnation solidaire des intimés pour le préjudice matériel, estimant qu’ils avaient payé pour une licence périmée.
- Arguent avoir subi des difficultés financières, notamment en raison d’une incertitude sur la validité de la licence.
- Intimés :
- Estiment que les époux X… n’ont jamais perdu la licence, et donc n’ont pas subi de préjudice.
- Rejettent les accusations de manquement à l’obligation d’information et de conseil.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des pourvois des époux X… :
- La Cour a jugé que les époux X… n’avaient pas réellement perdu la licence et ont pu exploiter leur fonds sans interruption.
- Les constatations démontrent qu’ils n’ont pas subi de préjudice matériel en raison de l’incertitude sur la licence.
- Concernant M. Y…, la Cour a confirmé sa responsabilité pour avoir manqué à son devoir d’information, lui imposant de verser des dommages-intérêts à Mme X…
F. Conclusion
- Les pourvois principal et incident sont rejetés.
- Les époux X… ne sont pas indemnisés pour le prétendu préjudice matériel.
- M. Y… est condamné à verser 10 000 euros à Mme X… pour préjudice moral.
- Chaque partie supporte ses propres dépens.
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