A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 10 Novembre 2009
- Numéro d’inscription au répertoire général : 08-22.082
B. Parties
- Appelant : Monsieur X…, distillateur d’eau de vie
- Intimée : Société Aviva Assurances (anciennement Abeille Assurances)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur la prise en charge, par l’assurance, des droits de douane liés à une perte de vin lors d’un sinistre survenu le 8 janvier 2001.
- M. X… a assigné son assureur en paiement des taxes fiscales après un recours effectué par son assureur caution.
- La Cour d’appel a déclaré l’action de M. X… prescrite.
D. Moyens des parties
- M. X… conteste la décision sur la base de plusieurs arguments :
- Interruption de la prescription due à l’expertise du sinistre.
- Interprétation erronée de la lettre du 18 avril 2002 concernant une potentielle prise en charge des droits de douane.
- Inexistence de renonciation à l’exclusion de garantie par l’assureur.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette le pourvoi de M. X… en considérant que :
- La prescription n’est pas interrompue car l’assureur n’a pas reconnu l’obligation d’indemnisation.
- La lettre du 18 avril 2002 confirme l’exclusion de garantie.
- Les pourparlers entre assureurs ne constituent pas une interruption de prescription.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de M. X… et confirmation de la décision de la Cour d’appel.
- M. X… est condamné aux dépens, sans remboursement des demandes respectives des parties au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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