A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 10 Octobre 1988
- Numéro d’inscription au répertoire général : 87-81.854
B. Parties
- Appelants :
- X… Pierre
- Y… Jean-François
- Z… Joël
- Intimée :
- Cour d’appel de Douai
C. Contexte et objet de la décision
- Décision relative à des infractions douanières pour détention et vente de marchandises prohibées, notamment des oestrogènes.
- La cour d’appel de Douai avait condamné les appelants pour divers délits, incluant des amendes et des peines d’emprisonnement.
D. Moyens des parties
- Pourvoi de Pierre X… :
- Aucun moyen n’est produit.
- Pourvoi de Y… et Z… :
- Violation des droits fondamentaux, notamment la non-application de la loi pénale nouvelle plus douce.
- Condamnation à des amendes douanières jugées excessives.
- Manque de base légale pour les condamnations relatives à des infractions douanières.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du pourvoi de Pierre X…
- Annulation partielle de l’arrêt de la cour d’appel concernant Z… pour la détention de pièces d’or, en raison de l’abrogation de l’incrimination.
- Annulation partielle des amendes douanières pour Y… et Z…, car jugées excessives selon la loi modifiée.
- Maintien des autres condamnations et renvoi pour débat sur les nouvelles amendes dans le cadre légal.
F. Conclusion
- Confirmation des peines pour certaines infractions, avec annulation de celles jugées excessives.
- Les cas de Y… et Z… seront examinés à nouveau par une cour d’appel autrement composée, en conformité avec la législation en vigueur.
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