A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 10 Octobre 1988
- Numéro d’inscription au répertoire général : 87-85.548
B. Parties
- Demandeur : Raphaël X…
- Intimée : Cour d’appel de Paris
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une condamnation pour infraction à la législation sur les stupéfiants.
- La cour d’appel a condamné Raphaël X… à 6 ans d’emprisonnement, a ordonné son maintien en détention, et a prononcé son interdiction définitive du territoire français.
D. Moyens des parties
- Raphaël X… conteste la régularité des procès-verbaux de son audition.
- Il fait valoir qu’étant sous mandat d’arrêt, son interrogatoire comme témoin était illégal et violait ses droits de défense.
E. Réponse de la Cour
- La cour d’appel a rejeté les exceptions soulevées par X…, considérant que l’indication de mandat d’arrêt était une erreur matérielle.
- Elle a jugé que les accusations contre X… étaient apparues au cours de l’instruction et que son interrogatoire était donc justifié.
F. Conclusion
- Refus du pourvoi de Raphaël X…
- L’arrêt de la cour d’appel est confirmé et est jugé régulier en la forme.
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