A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 10 Octobre 1994
- Numéro d’inscription au répertoire général : 93-85.089
B. Parties
- Appelante : Sophie Y…
- Intimée : Direction nationale des douanes et droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions fiscales concernant la vente de bijoux dépourvus de marques de garantie.
- Sophie Y… a été condamnée par la cour d’appel de Paris pour diverses infractions fiscales, contestées par elle en pourvoi.
D. Moyens des parties
- Sophie Y… conteste la déclaration de culpabilité pour défaut de souscription de déclaration fiscale et vente de bijoux non conformes.
- Elle argue que les bijoux provenaient d’une succession et d’un ancien stock de son commerce d’antiquités.
- Elle reproche à la décision d’avoir inversé la charge de la preuve et d’avoir statué sur des faits prescrits.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a rejeté les moyens de Sophie Y…, considérant que la charge de la preuve n’avait pas été inversée.
- Elle a estimé que les preuves présentées par l’administration démontraient l’existence d’achats clandestins de bijoux.
- La décision de la cour d’appel est jugée conforme aux droits de la défense et ne méconnaît pas la présomption d’innocence.
F. Conclusion
- Le pourvoi de Sophie Y… est rejeté.
- La décision de la cour d’appel est confirmée, et elle est condamnée au paiement d’amendes fiscales et des droits fraudés.
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