A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 10 Octobre 2001
- Numéro d’inscription au répertoire général : 99-30.382
B. Parties
- Appelants :
- LA SOCIETE DL DISTRIBUTION
- LA SOCIETE MC DIFFUSION
- LA SOCIETE ALINEA
- LA SOCIETE NUMBER ONE
- LA SOCIETE TAKANO YURI INTERNATIONAL
- LA SOCIETE DL FINANCE
- Intimée :
- Administration des Impôts
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une ordonnance du tribunal de grande instance de Paris autorisant des opérations de visite et de saisie de documents pour rechercher des preuves de fraude fiscale.
- Les appelants contestent la validité de cette ordonnance, invoquant des irrégularités dans la procédure.
D. Moyens des parties
- Premier moyen de cassation :
- Violation de l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales
- Argument selon lequel l’ordonnance ne prouve pas la compétence territoriale du fonctionnaire ayant requis la visite et la saisie.
- Second moyen de cassation :
- Argument sur le manque de fondement réel des présomptions évoquées par le juge pour autoriser les mesures.
- Critique sur les mécanismes hypothétiques utilisés pour établir la connexion entre les sociétés impliquées.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rappelle que la requête a été formulée par un inspecteur des Impôts ayant compétence pour agir sur l’ensemble du territoire national, ce qui valide l’ordonnance.
- Concernant le second moyen, le juge a analysé les éléments d’information fournis par l’Administration et a souverainement apprécié l’existence de présomptions suffisantes justifiant la mesure.
- L’ordonnance est déclarée régulière en la forme et ne souffre d’aucune irrégularité. Tous les moyens des appelants sont donc rejetés.
F. Conclusion
- Les pourvois des sociétés appelantes sont rejetés.
- L’ordonnance du tribunal de grande instance de Paris est confirmée.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613725e0cd580146774212f7/1