Jurisprudence - Origine

Litige relatif à des infractions douanières concernant l’importation de marchandises.

56 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation,
  • Ordonnance du 11 Décembre 1969
  • Numéro d’inscription au répertoire général : 66-93.964

B. Parties

  • Pourvoi : Administration des douanes
  • Intimés : X…, Y…, Z…, Sociétés X… et SOCODIMEX

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige relatif à des infractions douanières concernant l’importation de marchandises.
  • La Cour d’appel d’Amiens avait déclaré irrecevables les demandes de l’administration des douanes.

D. Moyens des parties

  • Irrecevabilité de l’action douanière : Les intimés soutenaient que les transactions antérieures avaient purgé les vices d’origine des marchandises.
  • Inadéquation des documents douaniers : Contestation sur l’authenticité des mentions d’origine sur les documents de douane.
  • Violation des droits : Contestation sur la légitimité des saisies des appareils importés.

E. Réponse de la Cour

  • Cassation de l’arrêt de la Cour d’appel d’Amiens : La Cour de cassation a jugé que l’arrêt avait méconnu la nature des documents douaniers.
  • Reconnaissance des mentions d’origine : La Cour a affirmé que la mention d’origine sur les documents avait force probante en tant qu’acte authentique.
  • Renvoi de l’affaire : La cause doit être jugée à nouveau par la Cour d’appel de Lyon.

F. Conclusion

  • L’arrêt de la Cour d’appel d’Amiens du 1er décembre 1966 est cassé dans toutes ses dispositions.
  • Les parties sont renvoyées devant la Cour d’appel de Lyon pour un nouvel examen conformément à la loi.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a8a09ba5988459c4e52d/1