Name: Interdiction totale du GNL russe pour les contrats à long terme
Start: 2027-01-01T00:00:00+00:00
End: 2027-01-01T23:59:59+00:00

Litige concernant le remboursement de la taxe de protection sanitaire payée par la Société Interviandes lors d’importations de porcs.
La taxe a été supprimée pour les importations en provenance des pays membres des communautés économiques européennes à partir du 3 juillet 1982.
Société Interviandes conteste la légalité de cette taxe et demande le remboursement des sommes versées durant les trois années précédant son assignation.

L’Administration des douanes soutient que la perception de la taxe n’était pas fautive et que les juridictions n’ont pas à apprécier l’activité législative.
Argument que des actions en manquement d’état par la Commission des Communautés européennes n’ont pas abouti, ce qui prouverait l’absence de contravention au droit communautaire.
Contestation de la décision de payer des intérêts au titre de l’article 1378 du Code civil sur les montants indûment perçus.

La Cour de cassation a rejeté les arguments de l’Administration des douanes.
Elle a confirmé que la taxe était une discrimination contraire au droit communautaire.
La reconnaissance implicite d’un manquement d’état a été constatée, justifiant la demande de remboursement et les intérêts dus.
La décision relative au paiement au titre de l’article 700 du Code de procédure civile a également été validée.

Le pourvoi de l’Administration des douanes a été rejeté.
La décision de remboursement des sommes perçues et des intérêts a été confirmée par la Cour.

Litige concernant le remboursement de la taxe de protection sanitaire payée par la Société Interviandes lors d’importations de porcs.