Litige relatif à des infractions concernant la taxe à l’essieu.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 11 Décembre 1989
• Numéro d’inscription au répertoire général : 88-85.522

B. Parties

• Appelant : A… Alain
• Intimée : Direction des Douanes

C. Contexte et objet de la décision

• Litige relatif à des infractions concernant la taxe à l’essieu.
• Condamnation d’Alain A… à diverses amendes et pénalités douanières par la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
• Pourvoi porté devant la Cour de Cassation pour contester la légalité des sanctions.

D. Moyens des parties

• Premier moyen : Violation de la Convention européenne des droits de l’homme et du Code de procédure pénale.
• Argument : La cour d’appel a mal interprété les faits concernant l’inobservation des formalités douanières.
• Deuxième moyen : Contestation des amendes élevées malgré la nature de l’infraction.
• Argument : L’infraction constatée ne concourt pas à l’élusion des droits, donc la sanction était inappropriée.
• Troisième moyen : Contestation de la majoration de 10 % appliquée en sus des droits fraudés.

E. Réponse de la Cour

• Rejet de tous les moyens des parties.
• Confirmation de la caractérisation des faits par la cour d’appel.
• Les juges ont considéré que le défaut de paiement de la taxe à l’essieu constituait une infraction.
• La majoration de 10 % est jugée valide en tant que conséquence du retard dans le paiement.

F. Conclusion

• La Cour de Cassation rejette le pourvoi d’Alain A…
• La décision de la cour d’appel est confirmée en tous points.
• Alain A… est condamné aux dépens.

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