A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 11 Décembre 2002
- Numéro d'inscription au répertoire général : 01-86.593
B. Parties
- Demandeurs :
- Serge X...
- Roseline Y..., épouse X...
- Intimée :
- Administration des Douanes et des droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une ordonnance ayant autorisé des visites et saisies de documents en raison d'infractions présumées à la législation sur les contributions indirectes.
- Les demandeurs contestent la régularité de l’ordonnance et la nécessité de la perquisition.
D. Moyens des parties
- Premièrement, ils soutiennent que l’ordonnance est faussement datée, rendant impossible sa validité.
- Deuxièmement, ils arguent que les éléments justifiant la perquisition ne sont pas probants et reposent sur des présomptions hypothétiques.
- Enfin, ils critiquent le manque d'éléments concrets justifiant la nécessité de la visite domiciliaire.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette le premier moyen, affirmant que la date de l'ordonnance ne constitue pas un motif de nullité, car la demande de faux a été rejetée auparavant.
- Quant au second moyen, la Cour confirme que le juge a eu les éléments nécessaires pour présumer des agissements frauduleux, justifiant ainsi la mesure autorisée.
- Elle déclare par conséquent l'ordonnance régulière tant en fond qu’en forme.
F. Conclusion
- La Cour de Cassation rejette le pourvoi des demandeurs.
- L’ordonnance du tribunal de grande instance de Reims est confirmée.
- Les opérations effectuées par l'administration des Douanes sont jugées légitimes.
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