A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 11 Juillet 2017
- Numéro d’inscription au répertoire général : 16-80.943
B. Parties
- Appelants :
- M. Assen X…
- M. Fethi Y…
- Intimée :
- Ministère public
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des infractions à la législation sur les stupéfiants et le blanchiment.
- M. Assen X… a été condamné à neuf ans d’emprisonnement.
- M. Fethi Y… a vu sa décision infirmée et le dossier renvoyé au ministère public.
D. Moyens des parties
- M. Y… :
- Argument de dessaisissement définitif du tribunal correctionnel.
- Critique du sursis à statuer indéfini et ses conséquences sur l’interruption du cours de la justice.
- M. X… :
- Souligne la nullité de la citation en raison d’un renvoi pour une durée indéterminée.
- Affirmation que le tribunal est dessaisi suite à ce renvoi.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a rejeté les moyens des appelants, considérant que :
- La jurisprudence stipule qu’un sursis à statuer sans date ne met pas fin à la procédure.
- Les dispositions d’ordre public imposent au tribunal de statuer, même après un jugement de sursis.
F. Conclusion
- La Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la cour d’appel de Dijon.
- Les pourvois de M. Assen X… et M. Fethi Y… ont été rejetés.
- L’arrêt est jugé régulier en la forme et les condamnations restent en vigueur.
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