A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 11 Juillet 2017
- Numéro d’inscription au répertoire général : 16-84.477
B. Parties
- Appelant :
- La société Jean-François Paget
- Intimée :
- Cour d’appel de Dijon
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la condamnation de la société Jean-François Paget pour infraction à la législation sur les contributions indirectes.
- La société conteste la décision de la cour d’appel qui lui impose des pénalités fiscales et le paiement de droits fraudés.
D. Moyens des parties
- La société soutient que :
- Elle bénéficie de l’exonération prévue par l’article 27 de la loi n° 2012-354, qui exonère des droits d’accises pour l’alcool utilisé à des fins médicales.
- La cour d’appel a violé le principe de légalité des délits et des peines en écartant cette exonération sans fondement légal suffisant.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a estimé que :
- L’article 27 de la loi du 14 mars 2012, bien que non appliqué en raison d’un contingent non fixé, était entré en vigueur.
- La cour d’appel ne pouvait écarter l’exonération en raison de l’absence de contingent annuel, et n’aurait pas dû laisser une directive communautaire avoir un effet direct contre le prévenu.
- Elle a donc encouru un délit de non-application des dispositions légales.
F. Conclusion
- La Cour de cassation casse et annule partiellement l’arrêt de la cour d’appel de Dijon, en ce qui concerne la condamnation pour infraction aux contributions indirectes.
- Seules les dispositions relatives à l’omission de tenir une comptabilité matière sont maintenues.
- Il n’y a pas lieu à renvoi, car l’exonération était applicable lors des faits litigieux.
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