A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 11 Juin 2002
- Numéro d’inscription au répertoire général : 01-85.559
B. Parties
- Partie civile : Association SOS Racisme
- Prévenus : Jean-Louis X…, Laurent Y…, Jean-Daniel Z…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur des accusations de discrimination raciale à l’entrée de discothèques.
- L’association SOS Racisme a réalisé une opération de « testing » pour prouver des pratiques discriminatoires.
- La cour d’appel a relaxé les prévenus, déboutant l’association SOS Racisme de ses demandes.
D. Moyens des parties
- Violation des articles du Code pénal relatifs à la discrimination raciale.
- Argument de l’association sur la valeur probante du « testing » comme preuve de discrimination.
- Critique de la cour d’appel concernant la loyauté des moyens de preuve et les droits de la défense.
E. Réponse de la Cour
- Cassation partielle de l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier.
- La Cour a reconnu que le « testing », bien qu’il présente des défauts, peut constituer un moyen de preuve.
- La décision des juges d’appel d’écarter le « testing » pour illégalité était infondée selon les principes de liberté de preuve.
F. Conclusion
- Cassation de l’arrêt en ce qui concerne le déboutement de l’association SOS Racisme.
- Renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de Lyon pour un nouvel examen.
- Maintien des autres dispositions de l’arrêt initial.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a87a9ba5988459c4d702/1