A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 11 Mai 2000
- Numéro d’inscription au répertoire général : 99-83.248
B. Parties
- Appelant : X… Navaratnam
- Intimée : Ministère public, cour d’appel de Colmar
C. Contexte et objet de la décision
- L’affaire concerne X… Navaratnam, condamné pour corruption active et transfert de capitaux à l’étranger sans déclaration.
- La cour d’appel de Colmar avait prononcé une peine de 4 mois d’emprisonnement avec sursis et une amende de 75 000 francs, ainsi que la confiscation des devises saisies.
D. Moyens des parties
- Premièrement, Navaratnam soutient que l’action pour l’infraction douanière ne pouvait être engagée que par le ministère public et non par l’administration des Douanes.
- Deuxièmement, il argue que la cour d’appel a méconnu ses droits en déclarant coupable un délit douanier non poursuivi par le ministère public.
- Troisièmement, il conteste la base légale de la condamnation, affirmant qu’il n’avait pas la nationalité française ni la résidence en France au moment des faits.
- Enfin, il s’oppose à l’exécution provisoire des sanctions douanières décidée par la cour d’appel.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation rejette les premiers trois moyens, affirmant que les peines ne sanctionnent que le délit de droit commun et non l’infraction douanière, et que l’obligation de déclaration s’applique à toute personne, résidente ou non.
- Concernant l’exécution provisoire des dispositions douanières, la Cour annule cette décision, indiquant qu’elle viole le Code de procédure pénale.
F. Conclusion
- La cour d’appel de Colmar est partiellement annulée concernant l’exécution provisoire des sanctions douanières, tandis que les autres dispositions de son jugement sont maintenues.
- Aucune procédure de renvoi n’est ordonnée par la Cour de Cassation.
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