Jurisprudence - Droits d'accises

Litige relatif à des infractions à la législation sur les contributions indirectes.

4 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation,
  • Ordonnance du 11 Mai 2022
  • Numéro d’inscription au répertoire général : 20-86.594

B. Parties

  • Appelants :
    • M. [H] [V]
    • Société [1]
  • Intimée :
    • Administration des douanes et des droits indirects

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige relatif à des infractions à la législation sur les contributions indirectes.
  • Condamnation des appelants à des amendes et une pénalité fiscale, ainsi qu’une mesure de confiscation à la suite de contrôles douaniers.
  • Pourvois joints en raison de leur connexité.

D. Moyens des parties

  • Dépôt d’un mémoire critique sur l’arrêt d’appel prohibant la taxation et les exceptions de nullité.
  • M. [V] et la société [1] contestent l’irrégularité des procès-verbaux établis par l’administration des douanes.
  • Argument principal : nécessité d’un échange contradictoire lors des contrôles douaniers, impliquant une signature des procès-verbaux par un représentant de l’entreprise.

E. Réponse de la Cour

  • Déchéance du pourvoi formé par l’administration des douanes pour non-respect des délais de dépôt.
  • Rejet des argumentations de M. [H] [V] et de la société [1] :
    • La cour d’appel a justifié sa décision sans violer les droits de la défense.
    • Aucun texte n’impose la présence ou la signature d’un représentant lors des opérations de contrôle.

F. Conclusion

  • Déclaration de la déchéance du pourvoi de l’administration des douanes.
  • Rejet des pourvois de M. [H] [V] et de la société [1], confirmant les décisions antérieures.
  • Affaire jugée en conformité avec les règles de procédure pénale et fiscale.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/627b54a276c5d9057df7ff20/1