Name: Interdiction totale du GNL russe pour les contrats à long terme
Start: 2027-01-01T00:00:00+00:00
End: 2027-01-01T23:59:59+00:00

Litige concernant des infractions liées à la législation sur les stupéfiants suite à l’arraisonnement d’un voilier britannique.
Les demandeurs contestent leur condamnation, arguant de nullités procédurales concernant l’absence de traduction de documents et la régularité de leur garde à vue.

Illégalité de la procédure :
- Documents en anglais non traduits, empêchant une compréhension claire.
- Absence de signature sur la réponse britannique, compromettant la validité de l’autorisation d’arraisonnement.
- Inappropriée unification des demandes de confirmation d’immatriculation et d’autorisation d’interception.
Nullité des mesures privatives de liberté :
- Non-respect des délais d’annonce au juge des libertés post-privation de liberté.
- Violation de la procédure lors de la garde à vue, non présentés au juge dans un délai raisonnable.

Rejet de la plupart des moyens, considérant que les documents en anglais ne constituaient pas des actes de poursuite nécessitant une traduction.
Validation des actes des autorités britanniques, l’absence de signature n’ayant pas vicié la procédure.
Conformité de l’arraisonnement aux normes de la Convention de Vienne et communication suffisante avec les autorités britanniques.
En revanche, la Cour a reconnu l’irrégularité des mesures privatives de liberté, constatant la présentation tardive des demandeurs devant le juge des libertés.

Cassation partielle de l’arrêt de la cour d’appel de Nouméa concernant la nullité du défaut de comparution des prévenus devant le juge des libertés et des peines prononcées.
Les autres dispositions de l’arrêt sont maintenues.
Renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de Paris pour une nouvelle décision.

Litige concernant des infractions liées à la législation sur les stupéfiants suite à l’arraisonnement d’un voilier britannique.