A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 11 Octobre 2006
- Numéro d’inscription au répertoire général : 05-83.412
B. Parties
- Pourvoi formé par : Pascal X…
- Intimée : Cour d’appel de Rouen
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des accusations de contrebande, faux et usage de faux.
- Pascal X… a été condamné par la cour d’appel à un an d’emprisonnement avec sursis, une amende douanière, et au paiement des droits éludés.
D. Moyens des parties
- Prescription de l’action publique : Pascal X… soutient que les faits étaient prescrits et qu’aucun acte d’instruction n’avait été diligenté entre 1993 et 2000.
- Violation des droits de la défense : Il argue ne pas avoir eu l’occasion d’interroger les témoins à charge lors de l’instruction.
E. Réponse de la Cour
- Rejet de la contestation de la prescription : La cour d’appel a confirmé que plusieurs actes d’information avaient interrompu la prescription de l’action publique.
- Droits de la défense : La Cour a considéré que Pascal X… avait été en mesure de se défendre et que la déclaration de culpabilité ne reposait pas uniquement sur les témoignages des accusateurs.
F. Conclusion
- Pourvoi déclaré irrecevable.
- Confirmation de la régularité de la décision de la cour d’appel.
- Pascal X… est maintenu dans sa condamnation.
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