Jurisprudence - Contrefaçon

Litige relatif à des infractions de contrebande et détention sans justification de tabac.

2 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation,
  • Ordonnance du 12 Avril 2023
  • Numéro d’inscription au répertoire général : 22-85.944

B. Parties

  • Appelant :
    • Procureur général près la cour d’appel de Lyon
  • Intimés :
    • MM. [Y] [I], [B] [H], [T] [P], [Z] [P], [E] [F]

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige relatif à des infractions de contrebande et détention sans justification de tabac.
  • Le procureur général conteste l’arrêt de la chambre de l’instruction qui a annulé certaines pièces de la procédure judiciaire.
  • Les faits se fondent sur une enquête douanière suite à un renseignement sur un trafic de cigarettes.

D. Moyens des parties

  • Argumentation des intimés :
    • Demandent l’annulation de la procédure douanière, y compris les opérations de surveillance et les retenues.
    • Reprochent un manque de notification au procureur avant la surveillance des lieux.
  • Position du procureur :
    • Estime que la procédure respecte les dispositions légales en matière de lutte contre la fraude douanière.

E. Réponse de la Cour

  • La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la chambre de l’instruction.
  • Considère que les dispositions de l’article 67 bis, I, du code des douanes n’étaient pas applicables en l’espèce.
  • Affirme que les agents des douanes ont agi dans les limites de leur compétence.
  • Renvoie l’affaire devant une chambre de l’instruction autrement composée pour un nouveau jugement.

F. Conclusion

  • Confirmation de la recevabilité du pourvoi du procureur général.
  • Annulation de l’arrêt du 27 avril 2023, ordonnant un nouvel examen de la procédure.
  • Implications majeures pour les procédures douanières en matière de surveillance et d’interceptions.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/64364be529c3df04f589a33b/1