A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 12 Décembre 2006
- Numéro d’inscription au répertoire général : 04-20.127
B. Parties
- Demandeur : Société Antilles bois menuiserie (importateur)
- Intimée : Direction générale des douanes et des droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur la demande de restitution d’une taxe (octroi de mer) acquittée indûment par l’importateur suite à une déclaration de non-conformité au droit communautaire.
- La cour d’appel a ordonné une expertise pour déterminer si la taxe avait été répercutée sur les clients, avant de rejeter la demande de restitution.
D. Moyens des parties
- Argument du demandeur : La régulation communautaire interdit de refuser le remboursement d’une taxe incompatible avec le droit européen uniquement parce qu’elle a été répercutée sur des tiers.
- Position de l’administration : Le remboursement ne peut être accordé si la taxe est intégralement répercutée sur l’acheteur.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a constaté que la cour d’appel a violé le droit communautaire en ordonnant une expertise sur la répercussion de la taxe sans établir l’enrichissement sans cause pour l’importateur.
- Elle a cassé les arrêts précédents en déclarant que même si la taxe a été répercutée, le remboursement ne pouvait être refusé sans une analyse adéquate de l’enrichissement sans cause.
F. Conclusion
- Cassation des arrêts du 21 mai 1999 et du 24 juin 2004.
- Remise en l’état des parties avant ces arrêt et renvoi devant une cour d’appel de Paris autrement composée.
- Condamnation de l’administration des douanes aux dépens.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613724d8cd58014677418d89/1