A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 12 Juillet 2024
- Numéro d’inscription au répertoire général : A2117564 (et 1 autre)
B. Parties
- Appelants :
- Compagnie d’assurances et de réassurance Warta
- Société Vykom
- Intimée :
- Société Tea région parisienne
- Société Helvetia
- Société TRS Baltijus
- Société Piotrowski
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à un transport de véhicules entre la France et l’Allemagne.
- Un incendie a détruit les véhicules pendant le trajet.
- Les sociétés impliquées recherchent réparation pour les préjudices subis.
D. Moyens des parties
- Pourvoi A 21-17.564 :
- Warta conteste la recevabilité de la condamnation à indemniser, invoquant une clause excluant sa responsabilité en cas de défectuosité du véhicule.
- Pourvoi X 21-19.585 :
- Vykom soutient que les frais de dépannage et de stockage des épaves doivent être pris en compte dans l’indemnité, arguant qu’ils rentrent dans les frais encourus à l’occasion du transport.
E. Réponse de la Cour
- Pour le pourvoi A 21-17.564 :
- La Cour constate qu’aucune défectuosité technique n’a été prouvée, ce qui justifie la décision de la cour d’appel de ne pas appliquer la clause d’exclusion.
- Pour le pourvoi X 21-19.585 :
- La Cour casse la décision de la cour d’appel limitée à 12 384,60 euros, affirmant que les frais de dépannage et de stockage des épaves doivent être compensés par le transporteur au titre des frais encourus durant le transport.
F. Conclusion
- Cassation partielle de l’arrêt du 25 mars 2021.
- Renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de Paris, autrement composée.
- Warta condamnée aux dépens et à verser 3 000 euros à Vykom au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/66693a94532c0d0008221b99/1