Name: Interdiction totale du GNL russe pour les contrats à long terme
Start: 2027-01-01T00:00:00+00:00
End: 2027-01-01T23:59:59+00:00

Litige relatif à des condamnations pour vols, grivèlerie, usage de faux, transport d’armes et de munitions.
X… a été condamné à cinq ans d’emprisonnement et à la relégation.
Y… a été condamné à six mois d’emprisonnement pour recel de contrebande.

Y… conteste la régularité de l’audition d’un témoin et l’absence de bases légales pour sa condamnation.
Y… argue d’un changement de qualification de l’infraction de vol à celle de recel de contrebande, sans avoir été jugé sur ce fait.
X… conteste les bases de sa condamnation pour vol et transport d’armes, en évoquant l’absence de preuve de soustraction frauduleuse.

La Cour rejette les moyens relevés par Y…, confirmant que les formalités de serment avaient été observées.
Elle constate que la disqualification de l’infraction initiale vers une nouvelle a méconnu le droit du prévenu à se défendre sur les faits reprochés.
Pour X…, la Cour valide la condamnation relative aux vols, précisant que la détention de munitions doit être justifiée et a été légalement observée.
Cassation partielle de l’arrêt concernant Y…, avec renvoi devant la Cour d’appel d’Amiens pour un nouveau jugement.

Cassation de l’arrêt du 23 octobre 1969 uniquement pour Y…, et renvoi pour réexamen de sa situation.
Confirmation de la condamnation de X… pour vols et transport d’armes.

Litige relatif à des condamnations pour vols, grivèlerie, usage de faux, transport d’armes et de munitions.