Litige concernant la restitution de l'octroi de mer acquitté par l'importateur entre 1992 et 1994.

Litige concernant la restitution de l'octroi de mer acquitté par l'importateur entre 1992 et 1994.
La demande de restitution repose sur l'incompatibilité de la taxe avec le droit communautaire, suite à une décision de la Cour de justice des Communautés européennes.

Application des dispositions du Code des douanes : l'importateur conteste l'application de l'article 352 bis au profit de l'article 236 du Code des douanes communautaires.
Critique des conditions de remboursement : la société argue que le remboursement ne devrait pas dépendre de la répercussion de la taxe sur le consommateur.
Argumentation contre l'incorporation de la taxe dans le prix : l'importateur prétend que cela rend presque impossible le remboursement.
Distorsion dans les modalités de restitution : il soulève une inégalité entre les taxes perçues pour les marchandises importées et celles pour les productions locales.

La Cour confirme que l'article 352 bis est applicable et conforme au droit communautaire.
Elle établit que la charge de la preuve de la répercussion de la taxe repose sur l'administration des douanes.
La décision de la cour d'appel est jugée justifiée, notamment par rapport à l'évaluation des conditions de remboursement.
Rejet des moyens relatifs à l'expertise, le second moyen étant déclarée irrecevable.

Rejet du pourvoi de la société Edouard et fils.
Condamnation de la société aux dépens et au versement de 1 800 euros au directeur général des Douanes et Droits indirects selon l'article 700 du Code de procédure civile.

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