Name: Interdiction totale du GNL russe pour les contrats à long terme
Start: 2027-01-01T00:00:00+00:00
End: 2027-01-01T23:59:59+00:00

Litige portant sur le remboursement de l’octroi de mer acquitté par l’importateur entre 1992 et 1994.
La demande de remboursement est fondée sur l’incompatibilité de cette taxe avec le droit communautaire, à la suite d’un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes.
La cour d’appel avait ordonné une expertise après avoir infirmé le jugement initial, mais la demanderesse a contesté la décision.

Application erronée de l’article 352 bis du Code des douanes : La demanderesse argue que le règlement CEE 1430/79 doit prévaloir sur le droit national.
Inapplication du droit communautaire : Elle conteste que le remboursement soit soumis à des conditions non prévues par le droit européen.
Violation du principe d’uniformité du droit communautaire : La demanderesse soutient que des distinctions entre taxes perçues sont inéquitables.

La Cour rejette les moyens de la demanderesse, considérant que le règlement CEE 1430/79 ne s’applique qu’aux taxes perçues pour le compte de la Communauté.
Elle affirme que l’article 352 bis est compatible avec le droit communautaire et n’entrave pas le droit au remboursement des taxes indûment perçues.
La charge de la preuve de la répercussion de la taxe pèse sur l’administration des douanes, et la cour d’appel a correctement évalué cette situation.

Le pourvoi est rejeté.
La société Etablissements Gabriel Y… est condamnée aux dépens.
Elle doit verser 1 800 euros au Directeur général des Douanes et droits indirects au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Litige portant sur le remboursement de l’octroi de mer acquitté par l’importateur entre 1992 et 1994.