A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 12 Septembre 2018
- Numéro d’inscription au répertoire général : 17-87.510
B. Parties
- Appelants :
- M. François X…
- Mme Isabelle Y…, épouse X…
- M. C… D… Z…
- Intimée :
- Chambre de l’instruction de la cour d’appel de Lyon
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des infractions liées à l’importation de fossiles, qualifiés de biens culturels.
- Les appelants contestent leur mise en examen pour association de malfaiteurs, détention de trésor national sans documents justificatifs, et importation sans déclaration.
D. Moyens des parties
- Argumentation sur la nature des fossiles :
- Les appelants soutiennent que les fossiles ne constituent pas des biens culturels au sens de la législation française.
- Controverse sur la rétroactivité de la loi concernant l’interdiction d’importation de biens culturels.
- Critique de la validité des mises en examen :
- Assertion que les éléments constitutifs des infractions n’étaient pas définis clairement par la loi au moment des faits.
- Demande d’annulation de la mise en examen fondée sur une absence de justificatifs pertinents.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation annule partiellement la décision de la chambre de l’instruction :
- Les mises en examen des appelants restent maintenues, mais sans base juridique suffisante pour certains chefs d’inculpation.
- Constatation d’un manque de justification quant à la qualification de fossiles comme trésor national ou biens culturels.
- Reconnaissance de l’inapplicabilité de certaines dispositions légales à la période des faits.
F. Conclusion
- Cassation partielle de l’arrêt du 6 octobre 2017.
- Renvoi de l’affaire devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Riom pour être rejugée.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca86dc058f1d77cfffdcc3/1