Jurisprudence - Contrefaçon

Litige relatif à des infractions de contrebande de marchandises prohibées et à des violations de la législation sur la pharmacie et le médicament.

1 an ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation,
  • Ordonnance du 13 Avril 2024
  • Numéro d’inscription au répertoire général : 22-81.128

B. Parties

  • Appelants :
    • M. [G] [C]
    • M. [M] [J]
    • M. [F] [R]
  • Intimée :
    • Direction générale des douanes et droits indirects

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige relatif à des infractions de contrebande de marchandises prohibées et à des violations de la législation sur la pharmacie et le médicament.
  • Les appelants contestent des condamnations prononcées par la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui avaient confirmé des décisions de justice antérieures.

D. Moyens des parties

  • M. [C] : Déchéance du pourvoi pour non-dépôt dans les délais.
  • M. [J] : Contestation de la qualification de détention et transport illicite de substance vénéneuse, arguant qu’il n’avait pas connaissance du contenu des colis.
  • M. [R] : Soulevait des moyens similaires à ceux de [J], critiquant les décisions prises par la cour d’appel.

E. Réponse de la Cour

  • La cour a déclaré la déchéance du pourvoi de M. [C] en raison de l’absence de mémoire.
  • Pour M. [R], le pourvoi a été rejeté.
  • En ce qui concerne M. [J], la Cour a cassé partiellement l’arrêt attaqué en ce qui concerne sa déclaration de culpabilité relative à la détention et au transport illicite, en raison d’une insuffisance de preuve quant à sa connaissance du contenu des colis.

F. Conclusion

  • La cassation a été prononcée uniquement pour M. [J] concernant la déclaration de culpabilité, les autres décisions étant maintenues.
  • La cause est renvoyée devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence pour un nouveau jugement dans les limites de cette cassation.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/65f150a728057200093c3f93/1