A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 13 Décembre 2023
- Numéro d’inscription au répertoire général : 23-83.893
B. Parties
- Appelant :
- M. [K] [V]
- Intimées :
- Direction régionale des douanes et des droits indirects
- Société Hugo Boss Trade Mark
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des infractions douanières relatives à l’importation et vente de marchandises contrefaisantes.
- M. [V] a été condamné par la cour d’appel pour infractions douanières, avec plusieurs peines prononcées.
- Le pourvoi a été formé contre l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, contestant la régularité des contrôles opéré par les agents des douanes.
D. Moyens des parties
- Défense de M. [V] :
- Inexactitude sur l’habilitation des agents des douanes, absence d’éléments justifiant les contrôles.
- La cour d’appel n’aurait pas motivé correctement le refus d’aménager la peine d’emprisonnement.
- Réponse des intimées :
- Les agents des douanes peuvent contrôler sans connaissance préalable de la présence de colis infractionnels.
- Justification suffisante de la peine d’emprisonnement prononcée.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a confirmé le pouvoir des agents des douanes à procéder à des contrôles sans nécessiter de preuves préalables de contrebande.
- Elle a cassé la décision de la cour d’appel relative à l’aménagement de la peine, considérant que celle-ci n’était pas justifiée par une impossibilité matérielle ou des éléments suffisants concernant la personnalité du condamné.
F. Conclusion
- La cassation concerne uniquement les dispositions relatives aux peines, l’ensemble des autres décisions est maintenu.
- Renvoi de l’affaire pour qu’il soit statué à nouveau sur la question de l’aménagement de la peine.
- Ordonnancement des formalités nécessaires à la transcription de l’arrêt.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/65795b9ffa402b831859acda/1