A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 13 Février 1968
- Numéro d’inscription au répertoire général : 67-92.332
B. Parties
- Appelants :
- Y…
- Intimée :
- Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur une condamnation pour importation illégale de marchandises.
- Les appelants contestent la validité de l’amende douanière et des mesures de retenue préventive.
D. Moyens des parties
- Sur la première question :
- Argument de dépassement de l’amende prévue par la loi.
- Sur la deuxième question :
- Remise en cause de l’infirmation d’un jugement, basé sur un aveu considéré comme inadéquat.
- Sur la troisième question :
- Contestations concernant la retentive des fonds découverts sans infraction constatée.
E. Réponse de la Cour
- Premier moyen écarté, l’amende est jugée conforme à la législation.
- Deuxième moyen écarté ; les juges ont souverainement apprécié les éléments de preuve.
- Troisième moyen partiellement accueilli ; la Cour a constaté une irrégularité dans la décision concernant la restitution de la somme découverte.
F. Conclusion
- Cassation partielle de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris concernant la somme de 16 000 francs.
- Les autres parties de l’arrêt sont maintenues.
- Renvoi devant la Cour d’appel d’Amiens pour nouvelle décision.
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