Jurisprudence - Contrefaçon

Litige portant sur la condamnation de X.

57 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation,
  • Ordonnance du 13 Février 1969
  • Numéro d’inscription au répertoire général : 68-91.431

B. Parties

  • Demandeur : X… (Jacques)
  • Intimée : SARL Entrepôts de Savoie

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige portant sur la condamnation de X… et de la SARL Entrepôts de Savoie pour mise en vente de denrées falsifiées.
  • La décision de la Cour d’appel de Chambéry en date du 28 mars 1968 a été contestée par le demandeur.

D. Moyens des parties

  • Violation des lois sur la fraude commerciale et absence d’intention frauduleuse :
    • X… soutient qu’il a pris toutes les précautions nécessaires en s’assurant que les produits étaient conformes à la législation française.
    • Il a effectué des analyses auprès des autorités douanières pour garantir la conformité des vins avant leur importation.
  • Contradiction des motifs :
    • Les juges du fond auraient admis l’intention frauduleuse sans constater de fautes substantielles commises par X…, ayant respecté la procédure de vérification.

E. Réponse de la Cour

  • La Cour de Cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel de Chambéry, constatant que l’argumentation des juges du fond ne justifiait pas la qualification de fraude.
    • La responsabilité d’un importateur ne peut être engagée sans preuve de négligence ou de mauvaise foi dans la mise en vente de produits conformes.

F. Conclusion

  • La Cour renvoie l’affaire devant la Cour d’appel de Lyon pour un nouvel examen, en soulignant l’absence de preuve d’une mise en vente de denrées falsifiées de manière intentionnelle.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a88e9ba5988459c4df72/1