A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 13 Février 2019
- Numéro d’inscription au répertoire général : 18-90.033
B. Parties
- Demandeur : M. W… Q…
- Intimé : Tribunal correctionnel de Bayonne
C. Contexte et objet de la décision
- Ce litige concerne des accusations de blanchiment, transfert de capitaux sans déclaration et blanchiment douanier.
- La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) porte sur la légalité d’une amende proportionnelle pour manquement à l’obligation déclarative prévue par le code monétaire et financier.
D. Moyens des parties
- Le demandeur soutient que l’article L. 152-4 du code monétaire et financier méconnaît le principe de proportionnalité des peines, puisqu’il impose une amende proportionnelle sans lien avec des infractions fiscales ou douanières directement commises.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a répondu que le Conseil constitutionnel avait déjà jugé que l’obligation déclarative vise à lutter contre le blanchiment de capitaux et la fraude fiscale.
- Cependant, la montée du taux de l’amende à 50 % pourrait être jugée manifestement disproportionnée au regard de la gravité du manquement, justifiant ainsi le renvoi de la question au Conseil constitutionnel.
F. Conclusion
- La Cour de cassation renvoie la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
- Cette décision souligne l’importance du principe de proportionnalité dans le cadre des sanctions applicables aux manquements déclaratifs.
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