Jurisprudence - Contrefaçon

Litige concernant l’importation sans justificatif de marchandises prohibées, en l’occurrence des cigarettes de contrebande.

6 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation,
  • Ordonnance du 13 Juin 2019
  • Numéro d’inscription au répertoire général : 17-82.031

B. Parties

  • Partie appelante : M. H… Y…
  • Partie intimée : Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED)

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige concernant l’importation sans justificatif de marchandises prohibées, en l’occurrence des cigarettes de contrebande.
  • La cour d’appel de Lyon a condamné M. Y… à six mois d’emprisonnement avec sursis et à une amende douanière.

D. Moyens des parties

  • M. Y… conteste sa condamnation, plaidant que l’infraction n’était pas établie selon le code des douanes.
  • Il soutient que la présomption d’importation en contrebande ne devrait pas lui incomber de prouver la conformité des mentions réglementaires sur les cartons de cigarettes.

E. Réponse de la Cour

  • La Cour rejette le pourvoi de M. Y… en affirmant que la présomption d’importation contrebande est valable.
  • La Cour précise que M. Y… a eu l’occasion de contester la présence de mentions réglementaires spécifiques sur les emballages, qui étaient en langue étrangère.
  • Bien que l’argument sur la charge de la preuve soit erroné, la constatation de la langue étrangère sur les emballages suffit à justifier la décision.

F. Conclusion

  • Arrêt de la Cour de cassation confirmant la décision de la cour d’appel.
  • Rejet du pourvoi et maintien des sanctions appliquées à M. Y…

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca6d3adea39e5828d86b51/1