A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 13 Mars 2002
- Numéro d’inscription au répertoire général : 00-30.247
B. Parties
- Appelants :
- J… Madeleine, épouse Z…
- Z… Jean-Claude
- SOCIETE PHUONG E…
- I… Stéphane
- Intimée :
- Administration des Impôts
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur une ordonnance autorisant l’administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en raison de soupçons de fraude fiscale.
- Les appelants contestent cette ordonnance, arguant du manque de validité des éléments ayant conduit à celle-ci.
D. Moyens des parties
- Inadéquation des preuves :
- Les appelants soutiennent que l’attestation basée sur une déclaration anonyme ne peut pas justifier la saisie.
- Absence de confirmation des déclarations anonymes :
- Ils arguent que les présomptions de fraude ne sont pas corroborées par des éléments concrets.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les arguments des appelants :
- Elle confirme que les déclarations anonymes, même sans mention des questions posées, peuvent être prises en compte si elles sont corroborées par d’autres éléments.
- Le juge a apprécié la totalité des éléments fournis par l’administration et a jugé que des présomptions suffisantes justifiaient les mesures de saisie.
F. Conclusion
- La Cour valide l’ordonnance en date du 3 juillet 2000 ainsi que les opérations de visite et de saisie.
- Les pourvois des appelants sont rejetés, considérant que les inspecteurs des impôts avaient des motifs suffisants pour leurs actions.
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