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Litige relatif à l’importation en contrebande d’animaux, spécifiquement des chevaux.

58 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation,
  • Ordonnance du 14 Décembre 1967
  • Numéro d’inscription au répertoire général : 67-90.348

B. Parties

  • Demandeur : X…
  • Intimée : Administration des Douanes

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige relatif à l’importation en contrebande d’animaux, spécifiquement des chevaux.
  • La Cour d’appel de Pau a condamné X… à une peine avec sursis, tout en relaxant Y…
  • Les pourvois sont joints en raison de leur connexité.

D. Moyens des parties

  • Pour X… :
    • Violation des règles de preuve et défaut de base légale concernant l’absence de description des animaux sur les certificats.
    • Argument que les chevaux étaient destinés à la boucherie et ne devaient pas être considérés comme marchandises prohibées.
  • Pour l’Administration des Douanes :
    • Y… a transporté des chevaux sans justificatifs d’origine et devait être considéré comme complice de la fraude.

E. Réponse de la Cour

  • La Cour rejette le pourvoi de X…, confirmant la culpabilité d’importation d’animaux en contrebande.
  • La description détaillée des animaux est jugée nécessaire pour prouver leur légitimité.
  • Concernant Y…, la Cour casse la relaxe, affirmant qu’il n’a pas fourni de justifications d’origine et a participé à la fraude.

F. Conclusion

  • Le pourvoi de X… est rejeté.
  • L’arrêt de la Cour d’appel de Pau est cassé en ce qui concerne Y…, qui doit être jugé à nouveau par la Cour d’appel de Bordeaux.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a8bb9ba5988459c4eb44/1