litige concerne la responsabilité en matière de construction suite à des défauts d'étanchéité dans des pavillons bâtis par la société coopérative.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 14 Février 1989
• Numéro d'inscription au répertoire général : 86-18.986

B. Parties

• Appelants :
  • Société coopérative LES MÉSANGES
  • Monsieur Alain I...
  • Monsieur Antoine XN...
  • Monsieur Antoine XB...
  • Monsieur Maurice XD...
  • Monsieur Franck XK...
  • Monsieur Philippe D...
  • Monsieur Patrick K...
  • Monsieur Jean N...
  • Monsieur Hubert L...
  • Monsieur Michel M...
  • Monsieur Jean XO...
  • Mademoiselle Nicole R...
  • Agréés en douane en retraite : divers autres demandeurs
• Intimés :
  • La Caisse Générale Accidents
  • Monsieur Y..., syndic de l'entreprise SANIFLEX
  • Société anonyme SIPRA SAINT-GOBAIN

C. Contexte et objet de la décision

• Le litige concerne la responsabilité en matière de construction suite à des défauts d'étanchéité dans des pavillons bâtis par la société coopérative.
• La décision vise à déterminer si la Caisse Générale Accidents est tenue de garantir SANIFLEX pour les dommages causés malgré une clause d'exclusion dans la police d'assurance.

D. Moyens des parties

• Appelants :
  • Argumentent que la Caisse Générale Accidents doit couvrir les dommages, malgré l'exclusion de garantie, en arguant l'absence de contrat engageant le Bureau Véritas.
• Intimés :
  • Soutiennent que l'exclusion de garantie est claire et s'applique, justifiant leur non-responsabilité pour les dommages évoqués par les appelants.

E. Réponse de la Cour

• La Cour de cassation déclare que la clause d'exclusion de la garantie est générale et doit être interprétée de manière restrictive :
• Elle annule l'arrêt de la Cour d'appel d'Agen qui avait écarté la responsabilité de la Caisse Générale Accidents basée sur cette clause, la jugeant contraire à l'article L. 113-1 du Code des assurances.
• Elle remet ainsi la cause en état et renvoie les partes devant la cour d'appel de Bordeaux pour un nouvel examen.

F. Conclusion

• La décision de la cour d'appel d'Agen est annulée.
• La Caisse Générale Accidents est condamnée aux dépens.
• La cause est renvoyée devant la cour d'appel de Bordeaux pour être examinée à nouveau.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137208ccd580146773eb798/1