A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 14 Janvier 1970
- Numéro d’inscription au répertoire général : 69-90.965
B. Parties
- Pourvoi : FEMME X… HELGA, ÉPOUSE Y…
- Intimée : Direction des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige résultant d’une condamnation pour infractions douanières.
- La Cour d’appel de Nancy a condamné la requérante à diverses amendes et à la confiscation de marchandises.
- Le pourvoi vise à contester l’application des articles du Code des douanes en lien avec cette condamnation.
D. Moyens des parties
- La requérante soutient que les dispositions de l’article 215 du Code des douanes devraient s’appliquer, excluant certains objets à usage personnel.
- Elle conteste l’interprétation selon laquelle l’article 206 a été appliqué de manière exclusive aux marchandises saisies.
- Affirmation d’une application cumulative des deux articles, soutenant que les objets à usage personnel ne devraient pas être soumis à des justifications de titres.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette le pourvoi, confirmant que l’article 206 et l’article 215 régissent des situations distinctes et ne s’appliquent pas de manière cumulative.
- Elle souligne que l’article 206 concerne spécifiquement le contrôle douanier dans le rayon douanier, tandis que l’article 215 s’applique à l’ensemble du territoire hors de cette zone.
- La Cour conclut que l’application de l’article 206 est justifiée dans le cas présent.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi formé par la requérante.
- La décision de la Cour d’appel de Nancy est confirmée, établissant la légalité de la saisie des marchandises.
- Les prétentions de la requérante concernant l’application des articles du Code des douanes sont déclarées non fondées.
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