A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 14 Juin 1982
- Numéro d’inscription au répertoire général : 81-92.645
B. Parties
- Prévenu : X… Jean-Louis
- Partie poursuivante : Administration des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions à la réglementation financière avec l’étranger.
- X… Jean-Louis a été condamné pour avoir constitué des avoirs à l’étranger sans déclaration.
- La cour d’appel a relaxé Y… Monique épouse Z… et a mis hors de cause certaines sociétés, ce qui a été contesté.
D. Moyens des parties
- X… Jean-Louis conteste sa condamnation, en affirmant que l’opération incriminée n’a jamais été réalisée.
- L’Administration des douanes soutient que les infractions sont établies et argue de la complicité d’autres parties, notamment Y… et des sociétés impliquées.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du pourvoi de X… Jean-Louis accusé de fraude. La Cour considère que son aveu et les preuves montrent que l’infraction a bien eu lieu.
- La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel qui avait relaxé Y… et mis hors de cause certaines sociétés, indiquant que la responsabilité de ces dernières était bien engagée dans le cadre de la fraude.
F. Conclusion
- La Cour confirme la culpabilité de X… Jean-Louis en matière de fraude douanière.
- Cassation de la décision de la cour d’appel concernant la relaxe de Y… et la mise hors de cause des sociétés.
- Renvoi de l’affaire à la cour d’appel de Dijon pour reconsidérer la responsabilité des parties mises hors de cause.
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