A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 14 Juin 2017
- Numéro d’inscription au répertoire général : 16-86.364
B. Parties
- Demandeur : Mme Martine X…, épouse Y…
- Intimée : Cour d’appel de Lyon
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une condamnation pour importation sans déclaration de marchandises prohibées et faux.
- Mme Y… conteste la constitutionnalité de l’article 392 du code des douanes, qui impose une présomption de responsabilité en matière de fraude douanière.
D. Moyens des parties
- Question prioritaire de constitutionnalité sur le droit à la présomption d’innocence et le principe de légalité des délits et peines.
- Argument selon lequel l’article 392 assimile l’importateur au détenteur, ce qui serait inconstitutionnel.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette la question prioritaire de constitutionnalité, considérant qu’elle ne présente pas un caractère sérieux.
- Les dispositions de l’article 392 sont justifiées par la nature des délits douaniers et reposent sur une présomption simple.
- La définition du « détenteur » est suffisamment claire pour respecter la légalité des délits et des peines.
F. Conclusion
- La Cour décide qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel.
- Confirmation des principes en matière de droit douanier et de présomption de responsabilité en cas de fraude.
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