A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 14 Juin 2017
- Numéro d’inscription au répertoire général : 16-86.514
B. Parties
- Appelante :
- Madame Martine X…, épouse Y…
- Intimée :
- Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières
C. Contexte et objet de la décision
- Le litige concerne une condamnation pour importation sans déclaration de marchandises prohibées et contrefaisantes.
- Madame X… a été condamnée à des amendes par la cour d’appel de Lyon le 16 septembre 2016.
- Elle a formulé une question prioritaire de constitutionnalité concernant l’article 392 du code des douanes.
D. Moyens des parties
- Critique visant l’article 392 du code des douanes :
- Incapacité à renverser la présomption de responsabilité sauf en cas de contrainte, force majeure ou preuve de bonne foi.
- Assimilation de l’importateur, non visé par le texte, au détenteur responsable de la fraude.
- Argumentation sur une atteinte aux droits garantis par la Constitution :
- Violation du droit à la présomption d’innocence.
- Atteinte au principe de légalité des délits et des peines.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a considéré que la question prioritaire de constitutionnalité n’était pas nouvelle et ne présentait pas de caractère sérieux.
- L’article 392 du code des douanes établit une présomption simple justifiée par la nature des délits douaniers.
- La notion de détenteur est jugée suffisamment claire pour prévenir tout risque d’arbitraire.
- Il n’y a donc pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel.
F. Conclusion
- La Cour a décidé qu’il n’y avait pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel.
- La décision de la cour d’appel de Lyon a été confirmée.
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