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Litige sur la relaxe d’un prévenu accusé de fausses déclarations en matière douanière.

56 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation,
  • Ordonnance du 14 Mai 1969
  • Numéro d’inscription au répertoire général : 67-93.443

B. Parties

  • Appelante : Administration des douanes
  • Intimé : X…, gérant de l’American Publication à Cannes

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige sur la relaxe d’un prévenu accusé de fausses déclarations en matière douanière.
  • La cour d’appel d’Aix-en-Provence a prononcé la relaxe de X… pour insuffisance de preuves à l’appui des accusations.

D. Moyens des parties

  • Administration des douanes :
    • Violated des articles du Code des douanes.
    • Présomption de fausses déclarations justifiant l’importation de publications prohibées.
    • Argumentation sur le caractère inexact des déclarations fiscales.
  • X… :
    • Soutien que ses déclarations étaient conformes.
    • Production de factures justifiant les déclarations effectuées.
    • Contestations sur la nature licencieuse des publications importées.

E. Réponse de la Cour

  • Cassation de l’arrêt de la cour d’appel :
    • Reconnaissance de la fausse déclaration par X…
    • Non-respect de l’article 95 du Code des douanes concernant les obligations de déclaration.
    • L’administration douanière habilitée à effectuer des vérifications sans excuser les manquements du prévenu.

F. Conclusion

  • Annulation de la décision de relaxe prononcée par la cour d’appel.
  • Renvoi du dossier devant la cour d’appel de Nîmes pour un nouveau jugement.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a88e9ba5988459c4df8a/1