A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 14 Mai 1969
- Numéro d'inscription au répertoire général : 67-93.443
B. Parties
- Appelante : Administration des douanes
- Intimé : X..., gérant de l'American Publication à Cannes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige sur la relaxe d’un prévenu accusé de fausses déclarations en matière douanière.
- La cour d'appel d'Aix-en-Provence a prononcé la relaxe de X... pour insuffisance de preuves à l'appui des accusations.
D. Moyens des parties
- Administration des douanes :
- Violated des articles du Code des douanes.
- Présomption de fausses déclarations justifiant l'importation de publications prohibées.
- Argumentation sur le caractère inexact des déclarations fiscales.
- X... :
- Soutien que ses déclarations étaient conformes.
- Production de factures justifiant les déclarations effectuées.
- Contestations sur la nature licencieuse des publications importées.
E. Réponse de la Cour
- Cassation de l'arrêt de la cour d'appel :
- Reconnaissance de la fausse déclaration par X...
- Non-respect de l'article 95 du Code des douanes concernant les obligations de déclaration.
- L’administration douanière habilitée à effectuer des vérifications sans excuser les manquements du prévenu.
F. Conclusion
- Annulation de la décision de relaxe prononcée par la cour d'appel.
- Renvoi du dossier devant la cour d'appel de Nîmes pour un nouveau jugement.
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