A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 14 Octobre 1999
- Numéro d’inscription au répertoire général : 97-11.190
B. Parties
- Demandeur :
- Directeur général des Impôts, chef du service des Douanes, domicilié au Ministère de l’Economie et des Finances
- Défendeur :
- Syndicat de copropriété Le Murat, représenté par la société Foncia Scheffer Perroliat
C. Contexte et objet de la décision
- Litige autour d’une saisie immobilière exercée par le syndicat de copropriété contre le directeur des services fiscaux, en tant que curateur à une succession vacante.
- Le jugement du 20 novembre 1996 est contesté, en rapport avec l’autorité du directeur des services fiscaux à représenter la succession.
D. Moyens des parties
- Contestations par le demandeur sur la capacité du directeur des services fiscaux à agir en tant que curateur :
- Validation de la décision de décharge des fonctions de curateur, contestée par le syndicat sur la base de procédures antérieures.
- Invoque l’incompétence territoriale du tribunal pour traiter la vacance de la succession, étant donnée que celle-ci était ouverte dans un autre département.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les moyens des appelants :
- Affirme que les poursuites de saisie étaient fondées sur un jugement antérieur et devenu irrévocable.
- Indique qu’il n’y avait aucune contradiction dans la décision, et que la question de compétence territoriale n’avait pas été soulevée.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi et confirmation du jugement du tribunal de grande instance de Valence.
- Les dépens sont laissés à la charge du Trésor public.
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