A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 14 Octobre 2015
- Numéro d’inscription au répertoire général : 14-10.960
B. Parties
- Appelant : Monsieur Z…
- Intimée : SNC HKM
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la compétence du conseil de prud’hommes à traiter les demandes de Monsieur Z…, associé de la SNC HKM.
- Monsieur Z… revendique un contrat de travail en demandant des rappels de salaires et des indemnités pour rupture abusive.
D. Moyens des parties
- M. Z… soutient que sa qualité d’associé minoritaire n’exclut pas une relation salariale au sein de la société.
- Il affirme que la cour d’appel n’a pas suffisamment examiné s’il exerçait effectivement des fonctions salariées distinctes de son rôle d’associé.
E. Réponse de la Cour
- La cour d’appel a jugé que la qualité d’associé de M. Z… excluait toute relation salariale, conformément à l’article L. 221-1 du code de commerce.
- Les juges ont constaté que M. Z… était commerçant et ne pouvait donc pas être lié à la SNC HKM par un contrat de travail.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi formé par M. Z…
- Renvoi de l’affaire devant le tribunal de commerce de Paris pour jugement.
- Condamnation de M. Z… aux dépens.
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