Jurisprudence - Contrefaçon

Litige concernant l’importation de marchandises prohibées et la vente de produits portant des marques contrefaisantes.

4 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation,
  • Ordonnance du 15 Décembre 2021
  • Numéro d’inscription au répertoire général : 20-85.196

B. Parties

  • Partie poursuivante : Administration des douanes
  • Parties poursuivies : MM. [J] [P] et [F] [B]

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige concernant l’importation de marchandises prohibées et la vente de produits portant des marques contrefaisantes.
  • Les dirigeants de la société [4] ont été relaxés en première instance, ce qui est contesté par l’administration des douanes.

D. Moyens des parties

  • Défaut de respect des formalités de retenue douanière : Les défendeurs soutiennent que les mesures de retenue étaient illégales pour non-respect des procédures prévues à l’article L. 716-8 du code de la propriété intellectuelle.
  • Nullité des procès-verbaux : La Cour d’appel a prononcé la nullité des actes en raison de l’irrégularité des retenues douanières.

E. Réponse de la Cour

  • La Cour de cassation rejette le pourvoi de l’administration des douanes.
  • Elle confirme que les prescriptions de l’article L. 716-8 n’ont pas été respectées, invalidant ainsi les saisies des marchandises.
  • Les saisies étant fondées sur des retenues irrégulières, toutes les actions subséquentes sont également déclarées nulles.

F. Conclusion

  • La Cour de cassation valide l’arrêt de la Cour d’appel et rejette le pourvoi de l’administration des douanes.
  • Les dirigeants [J] [P] et [F] [B] demeurent relaxés des accusations portées à leur encontre.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61b9937eef20f6a61afc35f6/1