Jurisprudence - Valeur en douane

Litige concernant des avis de mise en recouvrement émis par l’administration des douanes envers la société Care distribution et sa caution.

3 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance)
  • Ordonnance du 15 Décembre 2022
  • Numéro d’inscription au répertoire général : S2218250

B. Parties

  • Demandeurs :
    • Directeur général des douanes et droits indirects
    • Directeur régional des douanes et droits indirects de [Localité 1]
    • Receveur régional des douanes et droits indirects de [Localité 1]
  • Défenderesses à la cassation :
    • Société Atradius credito y caucion SA de seguros y reaseguros
    • Société Care distribution

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige concernant des avis de mise en recouvrement émis par l’administration des douanes envers la société Care distribution et sa caution.
  • La société a été mise en liquidation judiciaire, soulevant des questions sur la régularité de la procédure de taxation.

D. Moyens des parties

  • Les demandeurs estiment que la procédure de mise en recouvrement était conforme aux exigences procédurales, invoquant le respect du code des procédures fiscales.
  • Les défenderesses contestent la légalité de l’avis préalable de taxation, arguant que le liquidateur n’a pas eu suffisamment de temps pour formuler des observations. Elles soulignent l’absence de clarification dans les avis de l’administration.

E. Réponse de la Cour

  • La Cour de cassation casse l’arrêt précédent, estimant que l’administration des douanes avait respecté les procédures en vertu de l’article L. 80 M du livre des procédures fiscales.
  • Les juges du fond ont été jugés inaptes à établir les circonstances dans lesquelles le liquidateur se trouvait, et la motivation des décisions antérieures était suffisante pour permettre un exercice contradictoire des droits de la défense.

F. Conclusion

  • La Cour de cassation renvoie l’affaire devant une cour d’appel de Douai autrement composée.
  • Les coûts de la procédure sont à la charge de la société Care distribution et de la société Atradius.
  • En application de l’article 700 du code de procédure civile, la société Atradius est condamnée à payer 3 000 euros aux demandeurs.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/639acbfb8484a305d494b98e/1