Jurisprudence - Contrefaçon

Litige portant sur des accusations de contrebande de marchandises fortement taxées.

2 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation,
  • Ordonnance du 15 Février 2023
  • Numéro d’inscription au répertoire général : 21-84.365

B. Parties

  • Appelants :
    • M. et Mme H…
    • Mme T…
    • M. I…
    • Société Fashionista
    • Société Charli chaussures
    • M. G…
    • M. K…
    • M. L…
    • Mme N…
  • Intimée :
    • Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED)

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige portant sur des accusations de contrebande de marchandises fortement taxées.
  • La cour d’appel de Paris a initialement relaxé plusieurs prévenus, ce qui a conduit à un pourvoi en cassation par la DNRED.

D. Moyens des parties

  • Premiers moyens :
    • Critique de l’absence de base légale pour la relaxe des prévenus accusés de contrebande en bande organisée.
    • Argument selon lequel ces faits auraient pu être requalifiés en contravention douanière.
  • Second moyen :
    • Contestations sur le renvoi des poursuites pour l’intéressement à la fraude douanière, sans vérification des faits à la lumière des nouvelles dispositions légales.

E. Réponse de la Cour

  • La Cour de cassation a constaté que la relaxe en appel manquait de base légale.
  • Elle a rappelé que l’abrogation d’une loi ne fait pas obstacle à la requalification des faits en autres infractions.
  • Les juges d’appel auraient dû examiner si les faits pouvaient constituer des contraventions douanières non prohibées.

F. Conclusion

  • La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel de Paris en date du 25 septembre 2019.
  • La cause est renvoyée devant une nouvelle formation de la cour d’appel de Paris pour qu’elle soit jugée conformément à la loi.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/63ec8d489dfdee05deff08ac/1