Jurisprudence - Origine

Litige sur des infractions douanières impliquant l’importation de lampes fluorescentes compactes à ballast électronique (CFL-i).

2 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
  • Ordonnance du 15 Février 2023
  • Numéro d’inscription au répertoire général : D2219572

B. Parties

  • Appelants :
    • Sam Monaco logistique
    • Société L’Intermédiaire Outre-Mer (Interom)
    • Société Dimotrans
  • Intimés :
    • Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED)
    • Ministre des finances

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige sur des infractions douanières impliquant l’importation de lampes fluorescentes compactes à ballast électronique (CFL-i).
  • Problèmes liés aux certificats d’origine malaisiens, déclarés d’origine préférentielle, mais en réalité en provenance de Chine.

D. Moyens des parties

  • Appelants :
    • Violation des droits de la défense : les parties n’auraient pas eu un accès complet aux documents relatifs aux poursuites.
    • Absence de motiviation des décisions de l’administration des douanes.
    • Inapplicabilité des règlements antidumping, qui ne tiendraient pas compte des différences entre les produits.
  • Intimés :
    • Respect des droits de la défense sur la notification des infractions et la communication des documents.
    • Validité des certificats d’origine relevée par les enquêtes de l’OLAF.

E. Réponse de la Cour

  • La Cour a rejeté les recours des appelants en validant les procédures douanières :
    • Examinant les droits de la défense, la Cour a conclu que les parties avaient été dûment informées et avaient eu la possibilité de faire valoir leurs observations avant la notification des infractions.
    • Les certificats d’origine ont été mis en cause légitimement basé sur les enquêtes de l’OLAF, qui ont constaté des fraudes.
    • La cour a rejeté l’argument selon lequel les règlements antidumping n’étaient pas motivés, affirmant que la Commission européenne avait fourni des bases suffisantes pour ces mesures.

F. Conclusion

  • La Cour a confirmé la validité des redressements douaniers, validant ainsi les décisions antérieures des instances inférieures.
  • Diverses condamnations à payer des dépens ont été prononcées envers les appelants.
  • Renvoi de l’affaire concernant uniquement la société Dimotrans pour examen des demandes de droits de douane.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/63ede57e09d4b105de19be55/1