A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 15 Février 2023
- Numéro d’inscription au répertoire général : N1925824
B. Parties
- Demandeur : Société Etam, S.A.
- Défendeurs :
- Ministre de l’action et des comptes publics
- Directeur général des douanes et droits indirects
- Directeur national du renseignement et des enquêtes douanières
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une infraction douanière liée à l’importation de produits textiles par la société Etam.
- La société a bénéficié d’un traitement tarifaire préférentiel basé sur des certificats d’origine « EUR. 1 ».
- Une enquête a révélé que les produits en question n’étaient pas d’origine jamaïcaine, entraînant un redressement fiscal.
D. Moyens des parties
- Société Etam : Contestation de la régularité de la notification d’infraction, invoquant une atteinte aux droits de la défense.
- En soutenant : Qu’aucune communication préalable des éléments à charge n’a été faite par l’administration.
- Défense des douanes : Affirme que la procédure a été respectée, que les certificats étaient invalides et que l’infraction était établies.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a annulé l’arrêt de la cour d’appel, considérant que la société n’avait pas été assez informée avant la notification de l’infraction.
- La décision de la cour d’appel a été jugée sans base légale car elle n’a pas vérifié si les éléments constitutifs de l’infraction avaient été communiqués à la société.
- Elle a également reconnu la violation de l’article 367 du code des douanes, concernant les dépens.
F. Conclusion
- Annulation de l’arrêt du 8 octobre 2018 de la cour d’appel de Paris.
- Remise de l’affaire devant une autre formation de la cour d’appel de Paris.
- Condamnation des douanes aux dépens et actuellement, Etam reçoit une somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/63ec8cc29dfdee05deff080c/1