Jurisprudence - Origine

Litige lié à l’importation exonérée de biens textiles accompagnés de certificats EUR 1 par la société Jules, prétendument falsifiés.

6 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
  • Ordonnance du 15 Janvier 2020
  • Numéro d’inscription au répertoire général : Q1726324

B. Parties

  • Appelant : Société Jules, S.A.R.L.
  • Intimé : Directeur général des douanes et droits indirects

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige lié à l’importation exonérée de biens textiles accompagnés de certificats EUR 1 par la société Jules, prétendument falsifiés.
  • Une enquête de l’OLAF a révélé que ces articles étaient originaires de Chine, entraînant un redressement fiscal par l’administration des douanes.

D. Moyens des parties

  • Violation des droits de la défense : La société Jules soutient ne pas avoir eu accès aux documents justifiant la procédure de contrôle douanier.
  • Invalidité des certificats EUR 1 : Elle argue que seule l’autorité exportatrice peut invalider ces certificats.
  • Problèmes de motivation : La société conteste que le rapport de l’OLAF ait été dûment communiqué et que les éléments de preuve aient été examinés contradictoirement.

E. Réponse de la Cour

  • La Cour estime que la procédure de contrôle a respecté les droits de la défense, la société ayant eu toute latitude pour faire valoir ses observations.
  • Elle confirme que les certificats d’origine sont invalidés par l’enquête de l’OLAF, argumentant que les autorités douanières pouvaient agir sur cette base.
  • La motivation de la cour d’appel a été jugée suffisante et conforme, précisant que l’OLAF avait fourni des éléments de preuve admissibles.

F. Conclusion

  • Rejet du pourvoi de la société Jules, confirmation de la décision de la cour d’appel.
  • Condamnation de la société Jules à payer 3 000 euros au directeur général des douanes, conformément à l’article 700 du Code de procédure civile.
  • Aucun dépens n’est dû.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca5e0825b4ce42a09751b5/1